Comment réagir à une assignation en justice ? Guide pratique

Que se passe-t-il après une assignation ? Les étapes à suivre et nos conseils concrets

Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous ne savez pas comment réagir ? Ce document peut sembler impressionnant, en particulier si vous n’êtes pas familier avec le langage juridique. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre ce qu’est une assignation, et surtout, comment y répondre. Vous découvrirez ce qu’il se passe après une assignation : les étapes à suivre pour vous défendre, les erreurs à éviter, et des recommandations pratiques pour aborder cette procédure avec plus de sérénité.

💡L’essentiel en un coup d’œil :

Une assignation est un document qui vous informe que vous êtes convoqué devant un tribunal. Elle doit être remise par un commissaire de justice, généralement en main propre (sauf si vous êtes absent). Vous ne devez pas l’ignorer : il est nécessaire d’y répondre et de se présenter à l’audience. Une fois l’assignation reçue, il faut donc l’analyser et rapidement préparer votre défense. Le recours à un avocat est parfois obligatoire, et dans tous les cas, il est recommandé.

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Recevoir une assignation en justice peut être déstabilisant. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Dans quels cas peut-on être assigné ? Ce paragraphe vous aide à y voir plus clair.

1) Définition de l’assignation en justice

L’assignation est un acte juridique par lequel une personne (appelée le demandeur) engage un procès à l’encontre d’une autre personne (appelée le défendeur). C’est un document généralement long et détaillé, souvent rédigé par un avocat.

💡Être assigné signifie que vous êtes convoqué devant un tribunal pour répondre à une plainte déposée contre vous.

Ce document contient plusieurs informations importantes :

Les identités du demandeur et du défendeur ;
Le problème concerné et l’objectif du demandeur (ce qu’il veut obtenir) ;
Le tribunal (aussi appelé la juridiction) qui jugera l’affaire ;
La date et l’heure de l’audience au tribunal ;
Les arguments présentés par le demandeur et leurs justificatifs.

Un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier de justice) remet officiellement l’assignation au défendeur.

Ce document marque le début d’une procédure judiciaire devant le tribunal. Ce n’est pas un simple avertissement : il s’agit d’une démarche légale à laquelle il est nécessaire de réagir.

2) Les différents types d’assignation

Il existe plusieurs sortes d’assignations, chacune correspondant à une situation particulière. Voici les deux principaux types d’assignations que l’on peut recevoir :

Assignation au fond	Assignation en référé
Assignation la plus courante	Procédure accélérée
Elle vise à résoudre définitivement un litige en examinant tous les aspects de l’affaire. Elle va trancher le « fond » du problème.	Elle vise à obtenir une décision provisoire et rapide dans des situations urgentes. Elle ne tranche que les points urgents de l’affaire, pour protéger les droits du demandeur en attendant un jugement définitif.
Exemple : Un propriétaire assigne un locataire pour obtenir le paiement des loyers impayés.	Exemple : Une entreprise demande le blocage urgent du compte bancaire d’une personne qui a une dette envers lui, pour éviter la disparition des fonds.

La nature de l’assignation est indiquée sur le document. Elle détermine la procédure à suivre, il faut donc vérifier le type d’assignation pour pouvoir agir correctement.

3) Pourquoi reçoit-on une assignation ?

Recevoir une assignation signifie que quelqu’un réclame quelque chose de votre part, ou estime avoir subi un préjudice (il considère que vous lui avez causé du tort). Il a donc décidé d’aller devant un tribunal afin d’obtenir une décision judiciaire. Il peut s’agir d’un particulier, une entreprise, ou encore une administration publique.

Voici des exemples de situations dans lesquelles on peut être assigné :

Litige contractuel : un partenaire commercial, un fournisseur ou un client vous assigne en justice pour non-respect d’un contrat, pour retard dans la livraison, ou encore pour non-paiement.
Affaires familiales : dans un divorce ou un conflit sur la garde des enfants, l’un des époux peut assigner l’autre afin de résoudre le litige.
Paiement de dettes : un créancier peut vous assigner si vous n’avez pas payé une somme due. Cela peut concerner des prêts ou des factures impayées.

Comment l’assignation est-elle transmise ?

C’est un commissaire de justice (auparavant appelé huissier de justice) qui est chargé de vous transmettre ce document. En principe, l’assignation doit être remise en main propre, mais il existe plusieurs scénarios si vous êtes absent.

1) Remise en main propre

Le commissaire de justice se présente directement à votre domicile. Si vous êtes présent, il vous remet l’acte et la procédure est officiellement lancée. Cette méthode est privilégiée, car elle garantit que vous avez bien reçu l’assignation. Toutefois, l’huissier n’a pas l’obligation de revenir plusieurs fois à votre domicile pour tenter de vous donner le document directement.

2) Remise à une autre personne du domicile

Si vous êtes absent au moment de la visite du commissaire de justice, une copie de l’assignation peut être laissée à une autre personne présente à votre domicile, à condition qu’elle accepte de la recevoir. Il peut s’agir de votre conjoint, d’un colocataire, ou d’un membre de votre famille. Dans ce cas, cette personne est censée vous transmettre le document, et la procédure est considérée comme lancée.

💡L’huissier de justice doit déposer un avis de passage daté vous avertissant de l’identité de la personne à laquelle l’acte a été confié. Vous pouvez alors aller retirer l’original de l’assignation à son étude.

3) Retrait d’une assignation à l’étude d’un commissaire de justice

Si personne n’est présent à votre domicile, ou si une copie a été remise à une autre personne, le commissaire de justice laisse un avis de passage. Celui-ci indique que l’assignation a été déposée à son étude (c’est-à-dire dans ses bureaux). Vous devrez alors vous y rendre au plus vite pour récupérer le document, où il est conservé pendant trois mois. La procédure est considérée comme lancée au moment de la mise à disposition de l’acte à l’étude, même si vous n’allez pas le récupérer.

4) Avis de passage d’un huissier : à quoi cela ressemble-t-il ?

L’avis de passage est en général glissé dans votre boîte aux lettres. En voici un exemple :

[Insérer une photographie caviardée]

💡Si vous recevez un avis de passage, contactez rapidement le commissaire de justice pour aller retirer l’acte. En effet, même si vous ignorez l’avis, la procédure va se poursuivre.

5) Pourquoi ai-je reçu une assignation par courrier ?

Si l’assignation a été remise à quelqu’un d’autre ou si personne n’était présent, vous allez recevoir une lettre simple de la part du commissaire de justice (en plus de l’avis de passage déposé). Elle vous informe de la nécessité d’aller retirer l’acte à son étude. La lettre contient une copie du document, et l’enveloppe comporte le cachet de l’huissier.

6) Le délai entre l’assignation et l’audience

En général, l’assignation doit être remise au moins 15 jours avant la date de l’audience prévue au tribunal. Ce délai permet au défendeur d’avoir suffisamment de temps pour organiser sa défense. Toutefois, selon le type de litige et le tribunal concerné, ce délai peut varier (par exemple, s’il s’agit d’un référé, les délais peuvent être plus courts).

Que puis-je faire si je reçois une assignation ?

Bien entendu, si vous estimez que l’assignation est injustifiée, vous disposez de droits et actions pour vous défendre. Mais il y a tout de même des attitudes à éviter.

1) Peut-on refuser une assignation en justice ?

Il peut être tentant d’ignorer ou de refuser une assignation. Cependant, un tel refus n’est pas une option légalement reconnue : le juge sera tout de même saisi et la procédure judiciaire se poursuivra.

Si vous ne vous présentez pas devant le tribunal à la date indiquée ou si vous ne soumettez pas de réponse dans le délai imparti, vous pouvez être jugé en votre absence. Cela signifie que la partie adverse obtiendra probablement gain de cause, sans que vous ayez eu l’opportunité de présenter votre défense. Des frais de justice ou d’autres sanctions peuvent être alors appliqués à votre encontre.

💡 Si vous considérez que l’assignation est injustifiée, il est préférable de consulter un avocat pour envisager les moyens de contester la procédure ou les revendications.

2) Peut-on contester une assignation ?

Il est possible de remettre en cause l’assignation, par exemple si elle ne respecte pas les formalités légales obligatoires. Un avocat pourra vérifier si la procédure a été correctement respectée.

Il est alors nécessaire de contester l’assignation en soulevant ces irrégularités devant le tribunal. Cependant, même dans ce cas, il ne s’agit pas de refuser l’assignation, mais de la remettre en question sur des bases juridiques.

Comment se défendre face à une assignation ?

Ne restez pas inactif ! Lorsque vous êtes assigné, il faut réagir rapidement et méthodiquement. Voici les actions à entreprendre dès réception de l’acte.

1) Lire et analyser l’assignation

La première chose à faire est de lire attentivement le document. Les éléments clés à repérer sont les suivants :

Vérifier que vous êtes bien la personne visée par l’assignation ;
Déterminer qui vous assigne (le demandeur) ;
Identifier le tribunal concerné ;
Repérer tous les délais à respecter : la date de l’audience au tribunal et la date à laquelle vous devez répondre à l’assignation ;
Rechercher d’éventuelles exigences spécifiques que vous devez respecter ;
Comprendre la situation à l’origine de la plainte et les arguments du demandeur.

💡Pensez à prendre des notes sur les faits avec lesquels vous n’êtes pas d’accord ou les éléments que vous ne comprenez pas.

[Insérer un exemple visuel d’une assignation type, avec des annotations expliquant chaque partie importante du document et les principales informations à retrouver]

2) Rassembler tous les documents liés à l’affaire

Après avoir pris connaissance de l’assignation, essayez de regrouper tous les documents pertinents. Cette étape vous permettra de fournir à votre avocat les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Voici les principaux types de documents à collecter :

Contrats et accords écrits ;
Factures et reçus ;
Correspondance (lettres, e-mails, SMS) ;
Photos et vidéos ;
Relevés bancaires ;
Documents officiels (pièce d’identité, actes de propriété, etc.) ;
Documents médicaux (si applicable).

💡N’écartez aucun document, même s’il semble défavorable. Une vision complète de la situation est nécessaire pour élaborer la meilleure stratégie de défense possible.

Faut-il contacter un avocat après avoir été assigné ?

Dans certains cas, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Ce sera alors indiqué dans l’assignation. Mais même lorsque vous êtes autorisé à vous présenter seul, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit.

1) Consulter un avocat sans tarder pour protéger vos droits

L’expertise d’un professionnel vous évitera des erreurs et vous apportera un conseil personnalisé. Il sera en mesure de prendre en charge les missions suivantes :

Évaluation juridique du dossier : l’avocat vous fournira une analyse objective de votre situation et des forces et faiblesses de votre dossier. Il pourra également vous dire si l’assignation est recevable ou s’il existe des irrégularités de procédure.
Stratégie de défense : un professionnel saura quelle stratégie adopter en fonction de la nature du litige et des revendications de la partie adverse.
Accompagnement et représentation : l’avocat pourra vous aider à constituer un dossier complet avec les éléments de preuve nécessaires. Par la suite, il aura la capacité de vous représenter à l’audience et de plaider votre cause.

Lorsque le recours à un avocat est obligatoire, vous devez le mandater dans un délai de quinze jours à compter de l’assignation. Dans tous les cas, n’attendez pas le dernier moment pour contacter un avocat, car la préparation d’une défense prend du temps.

💡Si vos ressources financières ne vous permettent pas de couvrir les frais de votre procès, vous pouvez demander une aide financière de l’État, appelée l’aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions, vos frais de procédure (notamment les frais d’avocats), seront pris en charge totalement ou en partie.

2) Trouver un avocat pour répondre à une assignation

Il peut sembler difficile de savoir comment choisir le bon avocat pour vous représenter. Les professionnels du droit sont nombreux et paraissent parfois intimidants. De plus, il est important de s’adresser à un avocat spécialisé dans le domaine du droit concerné par votre litige (droit civil, commercial, famille, etc.).

Si vous ne savez pas par où commencer pour trouver votre avocat, [nom du site] est là pour vous aider. Vous pourrez exposer votre situation par téléphone à un conseiller, qui vous dirigera vers un avocat compétent, sélectionné spécifiquement pour votre besoin.

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Que se passe-t-il après une assignation ?

Après avoir contacté un avocat, vous établissez ensemble votre stratégie. Vous déterminez comment répondre à l’assignation, vous étudiez éventuellement les options de négociations amiables et enfin, vous assistez à l’audience.

1) Répondre formellement à l’assignation

Il faut rédiger ce que l’on appelle des « conclusions ». Il s’agit d’un document où vous exposez votre position vis-à-vis des demandes portées contre vous. Vous présentez les faits en votre faveur, vos arguments juridiques et les preuves correspondantes.

2) Envisager des négociations avec le demandeur

Certaines procédures judiciaires débutent obligatoirement par une tentative de conciliation entre le demandeur et le défendeur. On essaie alors de trouver un terrain d’entente pour éviter le procès. Dans ce cas, c’est au demandeur de commencer la tentative de conciliation.

De plus, une stratégie de négociation peut être débutée sans attendre l’audience, si cette option est intéressante pour vous. Il est vivement conseillé de passer par l’intermédiaire d’un avocat pour formuler vos propositions. En effet, une offre de solution amiable adressée au demandeur pourra être interprétée comme une reconnaissance des faits. Or, les échanges entre avocats sont confidentiels, ce qui vous permettra de limiter ce risque.

3) Assister à l’audience

Vous devrez vous présenter devant le tribunal à la date fixée. Si vous n’avez pas mandaté d’avocat, votre présence est obligatoire, sauf exceptions définies par la loi (possibilité de se faire représenter par une autre personne dans certaines procédures).

Si vous avez un avocat pour vous représenter, c’est lui qui s’adresse au juge en votre nom. Attention toutefois : même avec un avocat, votre présence peut parfois être requise.

Ce qu’il faut éviter absolument après une assignation

Certaines réactions peuvent aggraver votre situation. Voici les erreurs à ne pas commettre :

Ignorer l’assignation : ne jamais faire l’autruche. Fermer les yeux sur une assignation ne la fera pas disparaître et peut entraîner un jugement par défaut contre vous.
Prendre des décisions hâtives : la panique peut vous pousser à des actions irréfléchies. Analysez calmement la situation avant d’agir.
Contacter directement le demandeur : évitez tout contact direct avec la personne qui vous assigne. Toute communication devrait passer par votre avocat pour éviter des déclarations qui pourraient être utilisées contre vous.
Détruire des documents : ne détruisez jamais de documents liés à l’affaire, même s’ils vous semblent défavorables. Cela peut gravement nuire à votre défense.
Partager des informations sur les réseaux sociaux : abstenez-vous de tout commentaire sur l’affaire. Ces publications pourraient être utilisées comme preuves contre vous.
Négliger les délais : respectez scrupuleusement tous les délais mentionnés dans l’assignation. Les oublier peut vous faire perdre des droits importants.
Se représenter soi-même sans préparation : à moins d’avoir une solide connaissance juridique, il est recommandé de consulter un avocat.
Signer des documents sans les comprendre : ne validez pas de documents liés à l’affaire sans les avoir fait examiner par un professionnel du droit.

Réagir à une assignation en justice peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes étapes, vous pouvez protéger vos droits et vous défendre efficacement. N’attendez pas pour préparer votre réponse. Une action rapide et bien informée est la clé pour aborder cette situation plus sereinement.

Si vous cherchez un avocat, [nom de la plateforme] peut vous mettre rapidement en relation avec un professionnel compétent. Notre équipe étudiera votre situation par téléphone afin de vous diriger vers un avocat adapté.

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Réponses aux questions fréquentes sur les assignations (FAQ)

Qu’est-ce qu’une assignation à comparaître en justice ?

Il s’agit du nom complet de l’assignation. C’est un document officiel qui vous informe qu’un procès est engagé contre vous et que vous êtes convoqué au tribunal.

J’étais absent lorsque le commissaire de justice est passé, que faire ?

Le commissaire de justice laisse un avis de passage. Contactez-le rapidement pour récupérer l’assignation.

Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?

Aucune, le commissaire de justice est le nouveau nom de l’huissier de justice.

Quel est le coût de la remise de l’assignation par le commissaire de justice ?

Les tarifs varient selon l’urgence, la complexité de l’acte, les sommes en jeu et les frais de déplacement. On peut généralement s’attendre à un coût entre 50 et 200 euros. Ces frais sont en principe à la charge du demandeur, mais ils pourront vous être réclamés si vous perdez le procès.

Je ne comprends pas bien le contenu de l’assignation, que faire ?

Consultez rapidement un avocat qui pourra vous expliquer les termes juridiques et les implications de cet acte.

Puis-je faire annuler une assignation ?

Une assignation peut être contestée si elle comporte des irrégularités. Consultez un avocat pour évaluer cette possibilité. En revanche, il n’est pas possible de refuser de recevoir une assignation.

Quel est le délai pour répondre à une assignation ?

Les délais varient selon la nature de l’affaire, mais ils sont habituellement indiqués dans l’assignation. Ces délais doivent impérativement être respectés.

Est-il possible de résoudre l’affaire sans passer par le tribunal ?

Il est souvent possible de négocier un accord à l’amiable, même après réception d’une assignation. Un avocat vous conseillera dans cette démarche.

Que faire si je ne peux pas me rendre à l’audience ?

Informez immédiatement votre avocat et le tribunal de votre impossibilité d’assister à l’audience. Si votre présence est obligatoire, vous devrez fournir un justificatif valable (certificat médical par exemple) et demander officiellement un report d’audience, de préférence par l’intermédiaire de votre avocat.