Devis signé, artisan absent : solutions pour débloquer la situation
Vous avez signé un devis pour vos travaux… Mais voilà, l’artisan ne vient pas. Que le chantier n’ait pas démarré ou qu’il soit abandonné, cette situation est stressante et déconcertante. Mais ce problème est plus fréquent qu’on ne le pense. Que faire dans ce cas ? Quels sont vos droits et recours ? Dans cet article, vous trouverez des conseils concrets pour résoudre le blocage, étape par étape. Délais à respecter, mise en demeure de l’entrepreneur, sanctions possibles : découvrez comment réagir face à des travaux non terminés. Ne laissez pas l’incertitude s’installer !
💡L’essentiel en un coup d’œil :
Un devis signé est un engagement : l’artisan est tenu de le respecter. Contactez-le pour comprendre les motifs de l’arrêt des travaux. Si le retard n’est pas justifié et qu’il se prolonge, c’est un abandon de chantier. Commencez par une lettre de mise en demeure, puis faites constater la situation par un commissaire de justice. Vous pouvez résilier votre contrat et demander le remboursement de l’acompte. Si l’entreprise ne réagit pas, une action devant les tribunaux est possible.
Comprendre vos droits : vérifiez le contrat ou le devis signé
L’artisan a dû vous transmettre un devis ou un contrat, que vous avez signé. Ces documents sont très importants en cas de litige, car il s’agit de preuves écrites de votre accord. De plus, ils définissent les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.
J’ai signé un devis et les travaux sont arrêtés
Un devis signé est un engagement. Lorsque vous le validez, vous faites bien plus qu’accepter une simple estimation. Ce document définit les obligations de chacun.
En tant que client, vous devez payer le prix convenu. Vous acceptez aussi les conditions de réalisation des travaux, y compris les éventuelles contraintes liées au chantier qui sont mentionnées. Si vous changez d’avis après avoir signé, vous pourrez être tenu responsable de la rupture du contrat.
Et pour l’artisan ? Il est tenu d’exécuter les travaux dans les conditions définies par le devis. Cela inclut le respect des délais, mais aussi de la qualité des travaux et des matériaux indiqués. Si l’artisan refuse de réaliser les prestations prévues, il est en faute.
💡Peut-on annuler un devis signé ?
Après sa signature, le devis a la même valeur qu’un contrat. Mais voici les cas où un particulier peut résilier un devis, c’est-à-dire y mettre fin :
| Délai de rétractation | Accord amiable | Délai d’exécution non respecté | |
| Conditions | Si le devis a été signé hors des locaux de l’entreprise (par exemple à votre domicile) et que le devis a été signé depuis 14 jours maximum. | Si l’artisan est d’accord. | Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus et que vous avez envoyé à l’artisan une mise en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable (8 à 15 jours), restée sans effet. |
| Action possible | Vous pouvez vous rétracter : le devis est alors annulé. | Vous pouvez négocier avec l’artisan pour résilier le devis. | Vous pouvez résilier le devis. |
J’ai signé un contrat et les travaux sont arrêtés
Si vous faites construire votre maison, vous avez dû signer un contrat. C’est un document plus long qu’un devis, qui détaille toutes les règles applicables : garanties, calendrier des paiements, conditions de réception des travaux, etc.
Selon le type de chantier concerné, différentes sortes de contrats sont possibles :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain.
- Contrat de vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement – Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s’engage à construire une maison.
- Contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte, bureau d’études ou autre, qui coordonne les travaux sans les effectuer.
- Contrat d’entreprise avec chaque artisan qui intervient dans son domaine.
En fonction du contrat, des dispositions légales particulières peuvent s’appliquer. Dans tous les cas, le document signé est votre référence en cas de litige. S’il ne vous paraît pas clair, un avocat peut vous aider à repérer les points importants.
Vérifiez si un délai d’exécution est fixé dans le devis ou le contrat
Qu’il s’agisse d’un devis ou d’un contrat, regardez ce qui est prévu concernant les délais d’exécution. Est-ce qu’une date est indiquée pour le commencement des travaux ? Une date limite de fin de chantier ? L’artisan est tenu de respecter ces engagements.
S’il s’agit d’un CCMI, vous bénéficiez de plusieurs protections prévues par la loi, comme la garantie de livraison à prix et délai convenus. Elle vous assure que le projet sera réalisé dans les délais indiqués, au prix initialement fixé.
Dans tous les cas, le devis ou le contrat peut prévoir des pénalités, à payer par l’entreprise en cas de retard dans les travaux. Repérez ces éléments que vous pourrez utiliser pour faire valoir vos droits !
💡Et si mon devis ne prévoit pas de délai pour les travaux ?
Il est possible qu’aucun délai ne soit indiqué dans votre devis ou votre contrat d’entreprise (les autres types de contrats sont strictement encadrés par la loi et prévoient des délais). Dans ce cas, la prestation doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation du devis ou du contrat.
Identifiez pourquoi l’artisan ne vient pas malgré le devis signé
Avant d’agir, il est important de comprendre la situation. Cela évitera d’aggraver les tensions et facilitera la recherche d’une solution adaptée.
Le retard de l’entreprise est-il justifié ?
Si votre chantier est interrompu, ouvrez le dialogue avec votre artisan. Quelles sont les raisons de son absence ?
La loi prévoit un cas où le retard est considéré comme justifié : la force majeure. C’est un événement indépendant de la volonté de l’entrepreneur, contre lequel il ne peut rien. Il s’agit par exemple des conséquences d’intempéries exceptionnelles, ou d’un incendie. Dans ce cas, le chantier est suspendu en attendant la fin du blocage. Si l’empêchement est définitif, vous pouvez résilier votre contrat.
En revanche, des problèmes internes à l’entreprise, comme une grève ou une maladie, ne sont pas qualifiés de force majeure. Une mauvaise gestion ou des problèmes financiers ne constituent pas non plus des motifs valables légalement.
Arrêt temporaire des travaux ou abandon de chantier ?
Si l’artisan est en période de congés ou qu’il attend une livraison de matériaux, vous pouvez peut-être trouver un terrain d’entente sur un calendrier adapté. Lorsque votre interlocuteur est de bonne foi et que vous pouvez vous permettre un peu de souplesse, un compromis reste le plus simple.
Mais si l’arrêt des travaux s’éternise, que l’entreprise ne fournit aucun motif ou ne vous répond plus, il s’agit d’un abandon de chantier. Dans ce cas, ne laissez pas la situation s’enliser, et suivez les étapes ci-dessous.
💡Au bout de combien de temps peut-on considérer qu’il y a abandon de chantier ?
La loi ne définit pas de délai précis. L’interruption doit être anormalement longue, et surtout injustifiée.
Les étapes à suivre en cas d’abandon de chantier
La procédure présentée ci-dessous vous permet d’avancer progressivement, tout en préparant des preuves qui seront utiles en cas d’action devant les tribunaux.
Étape 1 : relancez l’artisan
Si vous avez déjà tenté de dialoguer avec votre interlocuteur, mais que cela n’a rien donné, passez à l’étape suivante.
Sinon, commencez par un appel téléphonique pour interroger calmement l’artisan sur les motifs de son absence. S’il ne répond pas ou que le retard persiste, envoyez un e-mail factuel : rappel des dates convenues dans le devis et demande d’explications.
💡Puis-je arrêter de payer l’entreprise de travaux ?
Il est possible de refuser de régler les échéances prévues si l’entrepreneur ne respecte pas ses engagements. Mais avant cela, vous devez l’avoir mis en demeure d’assurer les travaux dans un délai raisonnable : rendez-vous à l’étape ci-dessous.
Étape 2 : envoyez une lettre de mise en demeure pour les travaux non terminés
Une mise en demeure est un courrier de réclamation, dans lequel vous demandez à l’entrepreneur de reprendre les travaux dans un délai raisonnable (en général 8 à 15 jours). La lettre doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Rappelez les délais prévus par le devis ou le contrat, ou le délai légal de 30 jours si rien n’est mentionné. Indiquez que si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, vous résilierez le contrat. Vous pouvez aussi préciser que si les travaux ne reprennent pas, un constat d’abandon de chantier sera dressé par un commissaire de justice.
Étape 3 : faites établir un procès-verbal de constat d’abandon de chantier par un commissaire de justice
Si le chantier ne reprend pas malgré votre mise en demeure, faites appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour constater l’abandon de chantier. Il va rédiger un procès-verbal relevant l’absence des ouvriers sur place, et détaillant la situation : liste des travaux commencés et non terminés, matériel abandonné, et éventuellement des photos pour accompagner les descriptions.
Ce constat vous fournira une preuve solide pour intenter une action en justice.
💡 Pensez à fournir le devis ou le contrat signé au commissaire de justice, avec la mise en demeure et les justificatifs des acomptes déjà versés.
Étape 4 : consultez un avocat si nécessaire
Un avocat peut vous assister à chaque étape de la procédure. Il est en mesure de vous aider à comprendre votre contrat, rédiger le courrier de mise en demeure, tenter des négociations à l’amiable ou vous conseiller sur les actions judiciaires à envisager.
Il saura vous orienter en fonction de votre situation. Il prendra en compte les différents paramètres : travaux payés ou non, chantier à peine débuté ou presque terminé, situation financière de l’entreprise et qualité des travaux effectués.
Où trouver un avocat compétent ? [nom du site] est là pour vous aider. Vous pourrez exposer votre situation par téléphone à un conseiller, qui vous dirigera vers un avocat sélectionné spécifiquement pour votre besoin.
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Étape 5 : contactez l’assureur ou le garant du constructeur
L’entreprise doit avoir une assurance dommage-ouvrage. En principe, elle est faite pour couvrir les malfaçons après la fin des travaux. Toutefois, en cas de mise en demeure restée sans effet et de résiliation du contrat, elle peut s’appliquer pour couvrir le paiement des réparations nécessaires, même si le chantier n’est pas terminé. Elle peut donc rembourser les travaux mal exécutés, mais pas les travaux non réalisés.
Si vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous bénéficiez de la garantie de livraison obligatoire. Une attestation de garantie doit être annexée à votre contrat. Contactez le garant, qui va mettre en demeure le constructeur. S’il ne s’exécute pas, le garant devra désigner une autre entreprise pour poursuivre les travaux.
Étape 6 : envisagez les actions judiciaires possibles
Plusieurs sanctions peuvent être demandées au juge, en particulier l’exécution forcée des travaux, la réduction du prix et l’indemnisation de votre préjudice.
Deux procédures sont envisageables, en fonction de votre situation :
- L’action en référé : c’est une procédure d’urgence, qui permet au juge de prendre une décision rapide et des mesures provisoires. Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner à l’entrepreneur de finir les travaux sous astreinte, ce qui signifie qu’une pénalité sera due pour chaque jour de retard. Vous pouvez aussi demander l’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur qui n’a pas exécuté le contrat.
- L’action au fond : vous demandez au juge de reconnaître la responsabilité de l’entreprise, ce qui vous permet notamment d’obtenir des dommages et intérêts.
C’est le tribunal judiciaire du lieu où est situé le chantier qui est compétent. Vous devez obligatoirement avoir un avocat si le litige dépasse 10 000 €.
💡Puis-je suspendre mon emprunt bancaire ?
Si vous avez fait un emprunt pour les travaux, vous ne pouvez pas décider seul d’arrêter le remboursement. Vous pouvez demander à votre banque de vous accorder une période de suspension du fait de l’abandon du chantier, mais elle n’est pas obligée d’accepter. Vous avez aussi la possibilité de demander au juge de suspendre l’emprunt.
Exemples de cas particuliers : que faire selon votre situation ?
Certains cas soulèvent des questions spécifiques : acompte déjà versé, entreprise en faillite… Que pouvez-vous faire concrètement ? Voici des pistes pour vous guider en fonction des circonstances.
Que faire si les travaux n’ont pas commencé ?
Si le retard n’est pas justifié, consultez votre devis ou contrat. Est-ce qu’il mentionne une date de début de travaux ? Si oui : relancez l’artisan par courrier, en lui demandant de respecter cette obligation contractuelle. La date prévue est déjà dépassée ? Adressez-lui une mise en demeure de démarrer les travaux dans un délai de 8 jours.
Si aucun délai de démarrage du chantier n’est indiqué, envoyez une lettre de mise en demeure de commencer les travaux dans un délai de 8 jours.
Que faire si l’acompte a été encaissé mais les travaux non réalisés ?
Excepté si vous êtes encore dans le délai de rétractation de 14 jours, la seule façon de récupérer votre acompte est de résilier le contrat. Pour cela, il faut tout d’abord envoyer un courrier de mise en demeure à l’entreprise, lui demandant de reprendre les travaux sous 8 jours. Précisez que si le chantier reste à l’arrêt, vous mettrez fin au contrat.
S’il ne réagit pas, vous pourrez alors lui envoyer un second courrier constatant la résiliation du contrat pour non-exécution par l’entreprise, et lui réclamer le remboursement de l’acompte.
Que faire si l’artisan est en faillite ?
Malheureusement, l’entreprise a pu abandonner le chantier à cause de difficultés financières, voire parce qu’elle a déposé le bilan. Pour savoir si une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours, consultez le site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Dans ce cas, contactez rapidement le mandataire judiciaire (si l’entreprise est en redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire (si l’entreprise est en liquidation judiciaire). Vous pouvez demander ses coordonnées au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
Adressez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception, pour demander si votre contrat se poursuit ou s’il est résilié. Si le contrat est maintenu, le mandataire ou le liquidateur fixera les conditions de son exécution.
En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat est considéré comme résilié. Les travaux ne seront alors pas poursuivis. Toutefois, vous pouvez demander le paiement des sommes que l’entreprise vous doit. Pour cela, il faut déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur. Mais il faut savoir que vous n’êtes pas prioritaire, et qu’il y a peu de chances que vous soyez remboursé.
Les précautions à prendre avant les travaux pour éviter un abandon de chantier
Il est impossible de supprimer tout risque d’arrêt des travaux, mais certaines précautions peuvent vous protéger.
Les critères pour choisir un artisan fiable
Avant de vous engager avec un entrepreneur :
- Vérifiez ses références et les avis d’anciens clients.
- Contrôlez ses attestations d’assurance : assurance décennale et dommage ouvrage.
- Assurez-vous de la santé financière de l’entreprise : consultez les informations disponibles sur les sites web Infogreffe et du Bodacc.
Clarifiez les conditions d’exécution dans le contrat
Avant toute signature, posez des questions sur les délais, les modalités de paiement, etc. Une fois que tout est clair, demandez à ce que ces éléments figurent dans le devis ou le contrat :
- Des délais d’exécution précis : date de début des travaux et date de fin ;
- Les pénalités applicables en cas de retard de l’entrepreneur ;
- Le calendrier des paiements : les règlements doivent être étalés en fonction de l’avancée du chantier.
Avoir un devis signé alors que l’artisan ne vient pas est une situation frustrante, mais des solutions existent. En comprenant que le devis est un véritable engagement, en connaissant vos droits et en agissant avec méthode – relance, mise en demeure, recours juridique si nécessaire – vous mettez toutes les chances de votre côté pour débloquer la situation. Si le dialogue échoue, un avocat peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et obtenir une solution efficace. Face à ce type de litige, mieux vaut agir rapidement pour éviter que la situation ne s’enlise !
Réponses aux questions fréquentes sur les travaux non terminés (FAQ)
Est-il légal de signer un devis sans date de début des travaux ?
En principe, l’entreprise doit informer le consommateur sur les dates de début et de fin de travaux. Mais leur absence sur le devis ne le rend pas illégal. Dans ce cas, l’artisan a 30 jours pour exécuter les prestations prévues.
Puis-je annuler un devis signé sans date de début de travaux ?
Si vous n’avez pas encore signé le devis, vous pouvez demander à l’artisan d’en préparer un nouveau contenant les dates de début et de fin de travaux. Si vous l’avez déjà signé, il vous engage. Toutefois, si le devis a été signé hors des locaux de l’entreprise, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, la seule façon de mettre fin au devis est de le résilier pour non-exécution des travaux par l’entreprise.
Quelles précautions prendre avant de signer un devis ?
Vérifiez la santé financière, les références et les assurances de l’entreprise. Et indiquez dans le devis les dates de début et de fin des travaux, le calendrier des paiements en fonction de l’avancée du chantier, et des pénalités en cas de retard.
Puis-je obtenir un remboursement de l’acompte si les travaux ne démarrent pas ?
Si vous n’êtes plus dans le délai de rétractation, la seule manière de récupérer l’acompte est de résilier le contrat. Pour cela, il faut tout d’abord envoyer à l’artisan une mise en demeure de commencer les travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours). S’il ne réagit pas, vous pouvez résilier le contrat et demander le remboursement de votre acompte.
Que faire en cas de travaux non réalisés dans les délais ?
Si le retard n’est pas justifié, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, en demandant la réalisation des travaux dans un délai raisonnable. Si des pénalités sont prévues au contrat, vous pouvez en réclamer le paiement.
Comment prouver un abandon de chantier en cas de litige ?
La solution la plus sûre est de faire constater l’abandon de chantier par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier). Il rédigera un procès-verbal détaillant la situation, ce qui constitue une preuve solide.
Puis-je refuser de payer le solde des travaux ?
Si le chantier est arrêté sans motif valable et que vous avez envoyé une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez suspendre le paiement du solde correspondant aux travaux non effectués.
Vous avez des questions sur les moyens de trouver le bon avocat pour votre situation ?
