Qui d'autre peut m'aider ?

Lorsqu’un litige ou une démarche juridique se présente, il n’est pas toujours nécessaire de consulter un avocat. En fonction de la nature de votre problème, d’autres professionnels du droit – notamment les notaires et les commissaires de justice – peuvent vous accompagner efficacement. Découvrez ci-dessous en quoi leur expertise diffère et dans quelles situations ils peuvent être votre meilleure solution.

Les Commissaires de Justice : L’expertise du recouvrement, mais pas que !

Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) interviennent souvent à la fin des procédures contentieuses. Leur rôle est de mettre en œuvre et d’exécuter les décisions de justice, tout en assurant des missions de recouvrement et de conseil. Ils prêtent serment d’exactitude et de probité, et sont à ce titre les acteurs privilégiés de la fourniture de preuves.

Quand consulter un commissaire de justice ?

Recouvrement

Avec ou sans décision de justice, le commissaire de justice vous assiste pour récupérer les sommes qui vous sont dues. En cas de loyers impayés, de chèque sans provision ou de reconnaissance de dette, vous pouvez le solliciter dès les premiers signes d’impayé. Lorsqu’il doit faire exécuter une décision de justice, il vous aiguillera sur les outils à sa disposition pour faire valoir vos droits.
Réalisation de constats

Professionnel assermenté, le commissaire de justice est un acteur majeur dans la conservation de la preuve. Il peut réaliser des constats qui ont qualité de preuve “parfaite” en cas de procédure judiciaire. Il relate dans ce procès-verbal ce qu’il a pu constater, toucher, voir, entendre, goûter à un moment donné. La présence d’un constat dans un dossier judiciaire augmente considérablement les chances de succès de la procédure.
Rupture de PACS

Si vous souhaitez rompre votre PACS, vous devez consulter un commissaire de justice, qui vous assistera en notifiant votre décision à votre partenaire, à la mairie d’enregistrement du PACS ( ou au notaire, ou au consulat dans certains cas) et aux mairies de naissance de votre partenaire et vous même. La procédure est rapide et ne nécessite l’intervention d’aucun autre tiers.
Conseil juridique

Le commissaire de justice est un juriste expérimenté, spécialiste de la procédure civile et pénale, du droit immobilier et de la prévention des litiges. Il peut donner des consultations juridiques dans ses domaines de prédilection au même titre qu’un avocat. Sa proximité avec le terrain lui permet de proposer des solutions particulièrement pragmatiques aux difficultés que vous rencontrez.

Les Notaires : des actes, mais aussi des conseils et de la prévention !

Les notaires interviennent principalement dans les domaines où la formalisation d’actes est essentielle. Leur rôle est de sécuriser les transactions et de prévenir les litiges en garantissant la conformité des actes qu’ils rédigent.

Quand consulter un notaire ?

Transactions immobilières

Pour l’achat, la vente ou la transmission d’un bien immobilier, le notaire garantit la validité de l’acte de vente et assure que toutes les formalités légales sont respectées. Il est particulièrement utile en matière de démembrement du droit de propriété, afin d’optimiser le patrimoine immobilier familial.
Démarches patrimoniales et familiales

Lorsqu’il s’agit de rédiger un testament, de mettre en place une donation, ou de formaliser un contrat de mariage, le notaire joue un rôle préventif en anticipant d’éventuels conflits entre héritiers ou conjoints.
Pour organiser la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions et en toute transparence, un notaire saura vous conseiller et rédiger les actes nécessaires.
Conseil en gestion de patrimoine

En matière de planification successorale ou de montage patrimonial et fiscal, le notaire offre un regard impartial, tout en sécurisant juridiquement votre patrimoine. C’est un expert de la gestion des patrimoines immobiliers complexes.
Rédaction ou révision d’un contrat de mariage ou d’un PACS

Avant de s’engager, le notaire peut vous aider à établir un contrat adapté qui protège vos intérêts respectifs en cas de séparation ou de divorce.